Informations sur les demandes
Les demandes sont adressées au Directeur Général de l’OAPI.
Demande de brevets
Constitution du dossier :
- Le formulaire B101 dûment rempli en quatre exemplaires (disponible sur le site web de l’OAPI) ;
- Deux exemplaires identiques du mémoire descriptif de l’invention;
- Le justificatif du paiement de taxes y afférentes ;
- La lettre du ministère en charge des questions de propriété industrielle en cas de demande de subvention.
Protection d’une marque
Protection d’un nom commercial
Constitution du dossier :
- Le formulaire NC501 dument rempli en quatre exemplaires (disponible sur le site web de l’OAPI) ;
- Le justificatif du paiement de taxes y afférentes;
- Le pouvoir de mandataire le cas échéant.
Au préalable, il est nécessaire de solliciter auprès de l’organisation une recherche d’antériorité afin de limiter tout risque d’opposition…





