Protéger votre invention
République du Togo
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Informations sur les demandes
Les demandes sont adressées au Directeur Général de l’OAPI.
Demande de brevets
Constitution du dossier :
- Le formulaire B101 dûment rempli en quatre exemplaires (disponible sur le site web de l’OAPI) ;
- Deux exemplaires identiques du mémoire descriptif de l’invention;
- Le justificatif du paiement de taxes y afférentes ;
- La lettre du ministère en charge des questions de propriété industrielle en cas de demande de subvention.
Protection d’une marque
Protection d’un nom commercial
Constitution du dossier :
- Le formulaire NC501 dument rempli en quatre exemplaires (disponible sur le site web de l’OAPI) ;
- Le justificatif du paiement de taxes y afférentes;
- Le pouvoir de mandataire le cas échéant.
Au préalable, il est nécessaire de solliciter auprès de l’organisation une recherche d’antériorité afin de limiter tout risque d’opposition…
Protection de dessins et modèles industriels